Couple en concubinage en Suisse : les documents importants

Le concubinage est de loin la forme de vie de couple la plus répandue en Suisse après le mariage. Mais, contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, il n'a aucun statut juridique automatique. Vos documents administratifs et vos accords doivent être clairs pour éviter les mauvaises surprises.

En bref

En Suisse, le concubinage n'est pas reconnu juridiquement : aucune protection automatique en cas de séparation, de décès ou d'incapacité.
Les impôts restent individuels : chaque concubin remplit sa propre déclaration.
Sans testament, le partenaire ne reçoit aucun héritage, même après 30 ans de vie commune.
Pour vous protéger : centralisez vos documents, formalisez certains accords écrits, pensez au testament et à la prévoyance.

Ce qu'il faut comprendre

Le mot « concubinage » désigne en Suisse une union libre entre deux personnes (de sexe différent ou non, ce dernier cas relevant maintenant du mariage pour tous). Contrairement à d'autres pays, il n'existe pas de statut civil intermédiaire comme le PACS français : c'est soit le concubinage (aucun statut), soit le mariage (statut complet), soit le partenariat enregistré (uniquement pour les couples de même sexe enregistrés avant 2022).

Ce que cela signifie concrètement :

Pas d'imposition commune : chacun déclare ses revenus et sa fortune séparément.
Pas de rente de veuf/veuve pour le concubin survivant via l'AVS.
Pas de droits d'héritage automatiques (le concubin n'est pas héritier légal).
Pas d'autorité parentale automatique sur les enfants en cas de décès de l'autre parent.
Pas de droit au bail automatique si le contrat est au nom de l'autre.

Cela n'empêche pas une vie commune sereine, mais cela impose d'organiser explicitement ce que le mariage organise par défaut.

Documents importants à centraliser

Logement

Contrat de bail : idéalement signé par les deux. Si le bail est au nom d'un seul, demandez à le co-signer ou ajoutez-vous via avenant.
Garantie de loyer : qui l'a versée, à qui revient-elle au départ.
Contrats d'énergie (électricité, gaz) : préciser qui paie quoi.
Assurance ménage et RC : peut couvrir les deux personnes du foyer, à vérifier au cas par cas.

Financier

Comptes bancaires : compte joint utile pour les dépenses communes, mais chaque personne garde un compte personnel.
Crédit ou hypothèque commune : qui apporte quoi, comment se fait le remboursement, que se passe-t-il en cas de séparation.
Achats importants (voiture, mobilier) : facture au nom de qui, qui paye, à qui revient le bien en cas de séparation.

Assurances

LAMal : reste individuelle.
Assurance vie : possibilité de désigner le concubin comme bénéficiaire (à formaliser auprès de l'assureur).
3e pilier (3a) : le concubin peut être bénéficiaire après les enfants, à condition d'avoir fait ménage commun pendant au moins 5 ans (vérifier les conditions exactes auprès du prestataire).

Famille

Acte de naissance des enfants communs.
Déclaration d'autorité parentale conjointe (obligatoire pour les parents non mariés, à déposer à l'état civil).
Reconnaissance de paternité si l'enfant est né hors mariage.

Juridique et succession

Testament (manuscrit ou notarié) si vous souhaitez qu'une part de votre patrimoine aille à votre concubin.
Pacte successoral (chez le notaire) pour des arrangements complexes.
Directives anticipées et mandat pour cause d'inaptitude : sans cela, en cas d'incapacité, c'est la famille de sang qui décide, pas le concubin.

Ce qu'il est utile de formaliser par écrit

Pas un contrat de mariage, mais quelques accords écrits clairs :

Convention de concubinage : document privé (ou notarié) qui clarifie qui paye quoi, qui est propriétaire de quoi, comment les biens sont partagés en cas de séparation. Pas de force exécutoire publique, mais utile en cas de litige.
Liste des biens acquis individuellement ou ensemble, avec dates et montants.
Accord sur les achats importants : véhicule, mobilier, électroménager (qui paye, qui en garde la propriété).

Pour un patrimoine significatif ou un projet de longue durée, consulter un notaire ou un avocat en droit de la famille est un investissement raisonnable.

Délais et événements à anticiper

Naissance : déclarer immédiatement l'autorité parentale conjointe à l'état civil.
Achat immobilier commun : décider du régime (copropriété simple, propriété commune) avant signature chez le notaire.
Séparation : sans convention, le partage des biens suit la propriété stricte de chacun. Les contributions financières sans contrepartie sont souvent perdues.
Décès : sans testament, le concubin survivant n'hérite de rien.

Erreurs fréquentes

Penser que « ça vient tout seul » après plusieurs années ensemble. Aucun droit ne s'acquiert avec la durée du concubinage en Suisse.
Mettre tous les contrats au nom d'une seule personne. En cas de décès ou de séparation, l'autre se retrouve sans rien.
Ne pas faire de testament. Le concubin n'hérite pas par défaut. Une simple lettre manuscrite signée et datée suffit pour la part disponible.
Confondre AVS et LPP. La LPP peut prévoir une rente de partenaire sous conditions ; l'AVS, en principe, non.
Négliger l'autorité parentale conjointe pour les enfants. Sans déclaration, seule la mère a l'autorité parentale, avec des conséquences en cas de séparation ou de décès.

Liens utiles officiels

ch.ch · Concubinat
ch.ch · Héritage
ch.ch · Autorité parentale
Fédération suisse des notaires pour trouver un notaire de votre canton.
Pro Familia Suisse pour des informations générales sur la vie de couple en Suisse.

Comment Admini peut aider

Le concubinage est une situation où la clarté administrative protège le couple. Admini vous aide à :

Centraliser au même endroit vos baux, contrats d'énergie, polices d'assurance, factures partagées, testaments et désignations de bénéficiaires.
Partager certains documents avec votre partenaire pour qu'il ou elle puisse y accéder en cas de besoin.
Garder une trace claire des achats communs et de qui a payé quoi.
Recevoir des rappels sur les renouvellements d'assurance, les échéances et les démarches à faire ensemble.

Admini ne remplace pas un notaire ou un avocat. L'objectif est que vous sachiez exactement ce que vous possédez, ce que vous partagez, et ce qui se passerait en cas de coup dur, sans avoir à fouiller un classeur.