Guide de la succession en Suisse

Personne n'aime penser à sa propre mort ou à celle de ses proches. Pourtant, la succession est l'un des sujets juridiques les plus concrets et les plus importants pour les familles en Suisse. Chaque année, des milliers de successions s'ouvrent sans que les héritiers sachent vraiment quoi faire, quels sont leurs droits, ou comment éviter les conflits familiaux. Résultat : des délais manqués, des impôts mal calculés, et parfois des années de procédures.

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur la succession en Suisse, que vous soyez en train d'anticiper votre propre succession ou que vous veniez de perdre un proche. Vous découvrirez comment fonctionne le système helvétique, qui hérite de quoi, comment rédiger un testament valable, et quelles démarches faire concrètement après un décès.

Attention : les règles suisses ont été partiellement réformées le 1er janvier 2023 avec l'entrée en vigueur du nouveau droit successoral. Si vous avez lu des informations datant d'avant cette date, certains chiffres ont changé. Ce guide est à jour pour 2024-2025.

LE CADRE LÉGAL : CE QUI RÉGIT LA SUCCESSION EN SUISSE

La succession en Suisse est régie par le Code civil suisse (CC), principalement aux articles 457 à 640. La réforme de 2023 a modifié plusieurs articles clés, notamment les réserves héréditaires (art. 470 à 480 CC). Ces règles s'appliquent à toutes les personnes domiciliées en Suisse au moment de leur décès, quelle que soit leur nationalité.

Pour les étrangers résidant en Suisse, le Règlement européen sur les successions (dit Règlement Rome IV, applicable depuis 2015) peut jouer un rôle si le défunt avait des liens avec un pays de l'UE. En pratique, un ressortissant français domicilié à Genève peut choisir que sa succession soit régie par le droit français via une clause dans son testament.

Les institutions impliquées sont nombreuses. L'office de l'état civil de la commune enregistre le décès. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) intervient si des héritiers mineurs sont concernés. Le Registre foncier gère le transfert des biens immobiliers. Les autorités fiscales cantonales perçoivent l'impôt sur les successions. Et dans les cantons qui pratiquent l'inventaire officiel, le juge de paix ou un notaire est mandaté pour dresser cet inventaire.

QUI HÉRITE ? LES RÈGLES DE DÉVOLUTION LÉGALE

Si une personne décède sans testament ni pacte successoral, la loi détermine qui hérite et dans quelle proportion. Le droit suisse organise les héritiers en trois parentèles, et l'ordre de priorité est strict.

Première parentèle : les descendants directs (enfants, petits-enfants). S'il y a des enfants, ils se partagent la succession à parts égales, peu importe qu'ils soient biologiques, adoptés ou nés hors mariage. Si un enfant est déjà décédé, ses propres enfants le remplacent (représentation).

Deuxième parentèle : les parents du défunt et leurs descendants (frères et soeurs, neveux et nièces). Cette parentèle n'hérite que s'il n'y a aucun descendant direct.

Troisième parentèle : les grands-parents et leurs descendants. Cette parentèle n'hérite que si les deux premières sont vides.

Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré occupe une place particulière. Il concourt avec les autres héritiers :

• En concurrence avec des enfants : le conjoint reçoit la moitié de la succession, les enfants se partagent l'autre moitié.
• En concurrence avec la deuxième parentèle (parents, frères et soeurs) : le conjoint reçoit les trois quarts, la deuxième parentèle reçoit un quart.
• S'il n'y a aucun autre héritier légal : le conjoint hérite de tout.

Depuis le 1er juillet 2022, le concubin ou la concubine n'a aucun droit successoral légal en Suisse, quelle que soit la durée de la vie commune. Sans testament, un partenaire non marié et non lié par un partenariat enregistré ne reçoit rien.

LES RÉSERVES HÉRÉDITAIRES : CE QUE VOUS NE POUVEZ PAS DONNER À N'IMPORTE QUI

En Suisse, vous n'êtes pas totalement libre de disposer de votre patrimoine comme vous le souhaitez. La loi protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale appelée réserve héréditaire. Vous pouvez avantager d'autres personnes (un enfant en particulier, un ami, une association), mais seulement dans la limite de la quotité disponible.

Depuis la réforme du 1er janvier 2023, les réserves ont été réduites. Voici les règles actuelles :

Réserve des descendants : la moitié de leur part légale. Exemple : si vos deux enfants héritent légalement de la moitié de votre succession (l'autre moitié revenant à votre conjoint), chaque enfant a droit à au minimum la moitié de sa part légale, soit un quart de la succession totale.

Réserve du conjoint ou partenaire enregistré : la moitié de sa part légale. Si le conjoint hérite légalement de la moitié, sa réserve est d'un quart.

Important : avant 2023, les parents du défunt avaient également une réserve. Ce n'est plus le cas depuis la réforme. Cela signifie que vous pouvez désormais avantager votre conjoint ou un tiers sans risquer d'empiéter sur une réserve parentale.

La quotité disponible est la part dont vous pouvez librement disposer par testament ou donation. Elle augmente mécaniquement si vous n'avez pas d'enfants. Par exemple, une personne célibataire sans enfants peut léguer l'intégralité de son patrimoine à qui elle veut (une association caritative, un ami, une fondation).

LE TESTAMENT EN SUISSE : COMMENT LE RÉDIGER VALABLEMENT

Un testament invalide est comme ne pas avoir de testament du tout. En Suisse, il existe deux formes principales reconnues par la loi.

Le testament olographe (art. 505 CC) : c'est la forme la plus simple et la plus courante. Il doit être entièrement écrit à la main (pas tapé à l'ordinateur), daté avec le jour, le mois et l'année, et signé. Un seul mot tapé ou une date manquante peut le rendre nul. Vous pouvez le conserver chez vous, le déposer chez un notaire, ou le déposer auprès de l'autorité cantonale compétente (souvent le juge de paix ou l'office des successions selon le canton).

Le testament public (art. 499 CC) : rédigé par un notaire, en présence de deux témoins. C'est la forme recommandée si votre situation patrimoniale est complexe (immobilier, entreprise, famille recomposée, héritiers à l'étranger). Le coût varie selon les cantons et la complexité, mais comptez généralement entre 300 et 1500 francs.

Le pacte successoral (art. 512 CC) est une troisième option : c'est un accord contraignant conclu entre le futur défunt et ses héritiers (ou un tiers), devant notaire. Contrairement au testament, il ne peut pas être révoqué unilatéralement. Il est fréquemment utilisé dans les transmissions d'entreprises familiales.

Quelques clauses utiles à inclure dans un testament :

• Désigner un exécuteur testamentaire de confiance (art. 517 CC) pour gérer la succession.
• Stipuler des legs spécifiques (un objet, une somme d'argent à une personne précise).
• Prévoir une clause de substitution (qui hérite si votre héritier désigné décède avant vous).
• Exprimer vos volontés concernant vos funérailles (même si cela n'est pas juridiquement contraignant, c'est utile pour vos proches).

LES DÉMARCHES APRÈS UN DÉCÈS : QUE FAIRE ET DANS QUEL ORDRE

Le décès d'un proche entraîne une série de démarches administratives à accomplir dans des délais parfois courts. Voici le calendrier typique.

Dans les 48 heures : annoncer le décès à l'office de l'état civil de la commune où la personne est décédée. En pratique, si le décès survient à l'hôpital, l'établissement s'en charge. À domicile, c'est la famille ou le médecin qui doit faire la déclaration. L'état civil délivre l'acte de décès, document indispensable pour toutes les démarches suivantes.

Dans les premiers jours : informer l'employeur, les assurances (vie, maladie via la caisse-maladie concernée, l'assurance-accidents), la caisse de retraite (LPP), et l'AVS. Pour l'AVS, il faut s'adresser à la caisse de compensation cantonale compétente pour annoncer le décès et demander une éventuelle rente de veuf/veuve ou une rente d'orphelin. Ces rentes sont gérées par l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales).

Dans les 3 mois : en cas de doute sur l'état des dettes du défunt, les héritiers peuvent demander un bénéfice d'inventaire (art. 580 CC) pour ne pas hériter des dettes au-delà de l'actif. Cette demande doit être faite auprès de l'autorité compétente dans le délai d'un mois à compter du moment où l'héritier a connaissance de sa qualité d'héritier (délai cantonal, souvent 3 mois après le décès en pratique). Le délai exact varie selon les cantons : vérifiez auprès du juge de paix ou de l'office des successions de votre canton.

Dans les 3 mois également : un héritier peut répudier (renoncer à) la succession s'il ne souhaite pas hériter des dettes. La répudiation doit être déclarée à l'autorité compétente du canton. Le délai légal est de 3 mois (art. 567 CC), mais des prorogations sont possibles.

Pour les biens immobiliers : le transfert de propriété nécessite une inscription au Registre foncier cantonal. Cette démarche passe généralement par un notaire.

L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS EN SUISSE : LES VARIATIONS CANTONALES

C'est l'un des points les plus importants à connaître : en Suisse, l'impôt sur les successions est une compétence cantonale, pas fédérale. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions. Les règles varient donc considérablement d'un canton à l'autre.

Règle générale dans presque tous les cantons : les conjoints et partenaires enregistrés sont exonérés d'impôt sur les successions. Les enfants directs sont également exonérés dans la grande majorité des cantons.

Cas particuliers notables :

• Canton de Vaud : les descendants directs et le conjoint sont exonérés. Les frères et soeurs paient environ 6 à 7%, les non-parents jusqu'à 25%.
• Canton de Genève : exonération totale pour conjoint et descendants. Les tiers non apparentés peuvent payer jusqu'à 54,6% (l'un des taux les plus élevés de Suisse).
• Canton de Schwyz : l'un des rares cantons à ne prélever aucun impôt sur les successions, même pour les tiers. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreuses personnes fortunées s'y domicilient.
• Canton de Zoug : taux très bas, souvent 0% pour les proches.
• Canton du Valais : exonération pour descendants et conjoint, taux progressifs pour les autres.

Les concubins sont souvent traités comme des tiers non apparentés sur le plan fiscal, ce qui peut entraîner des taux d'imposition très élevés dans les cantons comme Genève ou Vaud. Si vous vivez en concubinage, un testament seul ne suffit pas : une planification fiscale en amont est fortement recommandée.

EXEMPLES CONCRETS

Scénario 1 : Pierre, 72 ans, décède à Lausanne. Il laisse une femme et deux enfants adultes. Patrimoine : 600 000 francs (maison + épargne). Pas de testament.

Selon le droit légal, la femme reçoit la moitié (300 000 fr.) et les deux enfants se partagent l'autre moitié (150 000 fr. chacun). Dans le canton de Vaud, le conjoint et les descendants sont exonérés d'impôt. Aucun impôt successoral dans ce cas.

Scénario 2 : Sophie, 45 ans, décède à Genève. Elle vivait avec son compagnon Marc depuis 10 ans. Pas de testament. Patrimoine : 200 000 francs. Elle a un frère.

Sans testament, Marc ne reçoit rien légalement. Le frère hérite de tout. Si Sophie avait voulu avantager Marc, elle aurait dû rédiger un testament. Mais attention : puisque Marc est un tiers non apparenté à Genève, les 200 000 francs légués seraient imposés à un taux pouvant dépasser 50%, soit plus de 100 000 francs d'impôt. Une assurance-vie avec Marc comme bénéficiaire désigné aurait pu être une solution plus efficace fiscalement.

Scénario 3 : Jean, 68 ans, décède à Zurich. Divorcé, il a une fille et souhaite léguer une grande part à son association caritative favorite. Il rédige un testament léguant 80% à l'association et 20% à sa fille. Patrimoine : 500 000 francs.

Sa fille a une réserve de la moitié de sa part légale. Légalement, la fille hérite de tout (100%). Sa réserve est donc de 50% x 100% = 50% de la succession, soit 250 000 francs. Jean peut donc léguer au maximum 250 000 francs à l'association (50% = quotité disponible), pas 400 000 francs. Le testament doit être corrigé, sinon la fille pourrait le contester en justice.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Q : Mon partenaire de vie et moi ne sommes pas mariés. Comment lui assurer quelque chose ?

R : Par un testament ou un pacte successoral, vous pouvez lui léguer jusqu'à la totalité de votre quotité disponible. Si vous n'avez pas d'enfants, vous pouvez tout lui léguer. Mais pensez aussi à l'aspect fiscal : dans de nombreux cantons, un concubin hérite comme un étranger. Une assurance-vie avec désignation de bénéficiaire peut être plus avantageuse fiscalement car elle sort généralement de la masse successorale.

Q : J'ai des enfants d'un premier mariage et je me suis remarié. Comment protéger mon conjoint actuel ?

R : Depuis la réforme de 2023, vous disposez d'une plus grande flexibilité. Vous pouvez réduire la réserve de vos enfants à la moitié de leur part légale et avantager votre conjoint via testament. Un pacte successoral avec vos enfants est aussi une option pour éviter les conflits après votre décès.

Q : Mon proche est décédé avec des dettes. Dois-je les payer ?

R : Pas si vous répudiez la succession dans le délai légal de 3 mois. Si vous acceptez la succession (même tacitement, en agissant comme héritier), vous héritez aussi des dettes à hauteur de l'actif. En cas de doute, demandez rapidement un bénéfice d'inventaire à l'autorité compétente de votre canton.

Q : Un testament rédigé à l'étranger est-il valable en Suisse ?

R : En principe oui, si le testament respecte les formes prévues soit par le droit suisse, soit par le droit du pays où il a été établi (art. 26 LDIP). Mais un notaire ou un juriste spécialisé devrait vérifier la validité avant tout problème.

Q : Peut-on déshériter ses enfants ?

R : Non complètement. Vous pouvez réduire leur part jusqu'à leur réserve (la moitié de leur part légale), mais vous ne pouvez pas l'éliminer sauf dans des cas très exceptionnels prévus par la loi (ingratitude grave, condamnation pénale, art. 477 CC).

CE QU'IL FAUT FAIRE MAINTENANT : CHECKLIST ACTIONNABLE

Pour anticiper votre propre succession :

• Faites l'inventaire de votre patrimoine (biens, dettes, assurances-vie, LPP, immobilier)
• Vérifiez si vous avez un testament valable ou mettez-en un en place
• Vérifiez que votre testament est entièrement manuscrit, daté et signé
• Déposez votre testament auprès d'un notaire ou de l'autorité cantonale compétente
• Renseignez-vous sur le taux d'impôt successoral de votre canton pour vos héritiers non directs
• Si vous êtes en concubinage, consultez un notaire pour optimiser la transmission
• Désignez les bénéficiaires de vos polices d'assurance-vie et de votre avoir LPP

Après le décès d'un proche :

• Obtenez l'acte de décès auprès de l'état civil dans les 48 heures
• Informez les assurances, la caisse-maladie, l'employeur et la caisse de compensation AVS
• Recherchez un éventuel testament (à domicile, chez un notaire, au registre cantonal)
• Si des dettes sont suspectées, demandez un bénéfice d'inventaire dans les meilleurs délais
• Consultez un notaire ou l'office des successions cantonal si la situation est complexe

RESSOURCES OFFICIELLES

Code civil suisse (art. 457-640) : www.fedlex.admin.ch, recherchez "CC 210"

Office fédéral des assurances sociales (rentes de survivants AVS) : www.bsv.admin.ch

Conférence des autorités cantonales de surveillance des offices des poursuites et faillites (pour les dettes) : www.kskg.ch

Registre foncier : chaque canton a son propre registre, accessible via le site du canton concerné

Chambre des notaires de votre canton : chaque canton romand dispose de sa chambre (ex. Chambre des notaires vaudois, Chambre des notaires genevois)

Guide pratique de la succession à Genève : www.ge.ch (recherchez "succession" dans les services)

Guide du canton de Vaud : www.vd.ch (justice de paix, successions)

Pour les impôts successoraux cantonaux : consultez le site de l'administration fiscale de votre canton (ex. AFC Genève, AFC Vaud, Steueramt Zürich)